Dans le cadre des certificats d'économies d'énergie, l'arrêté gouvernemental du 1er avril prend des mesures pour permettre aux particuliers de bénéficier des coups de pouce et soutenir les professionnels du bâtiment. En effet, en raison de la crise sanitaire, les chantiers sont à l'arrêt, ce qui décale drastiquement le calendrier d'interventions.
Les coups de pouce CEE isolation et chauffage sont prolongés jusqu'au 31 décembre 2021, pour la réalisation des travaux d'isolation et de changement de chaudières. Cette mesure en phase avec la réalité du terrain s'accompagne d'une disposition pour renforcer les contrôles des professionnels, dans la lutte contre les fraudes.
Un arrêté pour permettre la réalisation des chantiers de rénovation énergétique sur le long terme
Le Covid-19 a un impact direct sur l'exécution des chantiers du bâtiment, qui est très largement à l'arrêt. Cet arrêté donne un cap aux professionnels du secteur, dont la pérénité des mesures n'était visible que jusqu'à fin 2020 initialement. Quelles sont les mesures phares de l'arrêté du 1er avril ?
- Le coup de pouce chauffage
Cette aide concerne le changement de chaudières. Elle est maintenue sans condition. - Le coup de pouce isolation
L'isolation des planchers bas, des combles et de la toiture est concernée par cette disposition. Les forfaits et les primes sont tous alignés quelque soit le type de travaux. Les foyers en précarité énergétique peuvent bénéficier d'une aide de 10 ou 20€ le m2, en fonction des revenus fiscaux. La baisse d'aide financière initialement prévue au 1er janvier 2021 a été supprimée par cet arrêté. Une réévaluation des forfaits est envisagée au premier trimestre 2021. - Le coup de pouce CEE pour la rénovation des copropriétés
Nommé « Coup de pouce chaufferie fioul dans le cadre d'une rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif », cette aide financière peut être attribuée aux copropriétés qui souhaitent abandonner les énergies fossiles comme le chauffage au fioul. Les travaux doivent débuter avant le 31 décembre 2021 et être terminés avant le 31 décembre 2024. Un nouveau coup de pouce CEE pourrait être créé dans le secteur tertiaire. - La prorogation des délais de dépôt de demandes de coups de pouce
Le délai de dépôt de demande est prolongé de 12 à 18 mois. En parallèle, l'arrêté prévoit un allongement de délai de 6 mois pour le dépôt des demandes de CEE des travaux terminés entre le 1er mars 2019 et le 31 août 2019.
La lutte contre les fraudes et les malfaçons aux travaux d'isolation
Le gouvernement reste très vigilant par rapport aux organismes qui pourraient proposer des travaux avec des malfaçons ou des arnaques.
- Une uniformisation des pratiques et plus de contrôles
Un référentiel d'accréditation a été créé pour les organismes d'inspection, afin que tous s'alignent sur les mêmes critères. Aujourd'hui, environ 10 % des chantiers en isolation son contrôlés. Ce pourcentage devrait doubler en 2020. - Le respect du délai de rétractation
Un délai de rétractation de 7 jours doit être respecté entre la signature du devis et le début des travaux par l'entreprise, afin de protéger le particulier et lui permettre de changer d'avis, suite à la réflexion. Les travaux ne doivent pas débuter avant la fin de ce délai. - L'arrêt du démarchage téléphonique
De plus, les particuliers ne devraient plus être importunés à domicile, grâce à l'interdiction du démarchage téléphonique en rénovation énergétique. Cette mesure devrait être effective à partir du mois de septembre.
Le but de ces mesures est de protéger le particulier et lui permettre de choisir l'entreprise prestataire, tout en encadrant la profession du bâtiment.
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