Article 1 : Définitions
Toute personne physique cliente de la société Quali Confort.
Parrain : Tout Client à qui l’offre de parrainage a été présentée, communiquant les coordonnées d‘une tiers personne physique susceptible d’être intéressée par les produits et services de la société Quali Confort Isolation.
Filleul : Toute personne morale qui n’est pas Client au moment du parrainage, dont les coordonnées ont été communiquées à la société Quali Confort par le Parrain, et qui est susceptible d’être intéressé par les produits et services de Quali Confort.
Commercial : Toute personne physique exerçant une activité de chargée de clientèle en tant que salarié de la société Quali Confort au moment de l’Offre de parrainage.
Article 2 : Société Organisatrice
Société Quali Confort, SASU, au capital de 150 000 euros, dont le siège social est situé ZI de Keriel – 29800 PLOUEDERN immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Brest sous le numéro 431899954, organise une offre de parrainage (ci-après dénommée « Offre de parrainage ») dont la durée, les modalités d’exécutions et les conditions sont déterminées ci-après.
Article 3 : Objet du parrainage
La société Quali Confort réalise des prestations de travaux de rénovation énergétique, isolation des combles perdus, isolation des murs, isolation de sous-sol, isolation extérieure et aménagement de comble ou d’habitation (cloisons et isolants) pour des clients particuliers et professionnels.
Le parrainage permet aux Clients de parrainer une ou plusieurs personne(s) physique(s) non Cliente(s) qui devien(nent) alors Filleul(s).
Lorsque le(s) Filleul(s) contracte(nt) une vente auprès de Quali Confort, un chèque cadeau, dont les modalités et le montant sont déterminés ci-après, est versée au Parrain et au(x) Filleul(s).
En participant au programme de parrainage Quali Confort, le Parrain et le Filleul acceptent d’être liés par ces présentes Conditions Générales de l’Offre de parrainage Quali Confort.
Cette Offre de parrainage est accessible depuis la page Internet suivante :
www.qualiconfort.com (ci-après dénommé le « Site »).
Article 4 : Durée du parrainage
La présente Offre de parrainage est ouverte sur les départements 29, 22, 56 et 35, zone d’intervention de Quali Confort valable jusqu’au 1er janvier 2025 (ci-après définie « Durée du parrainage »). Le parrainage est accessible 24h sur 24h et 7j sur 7j dans la période mentionnée ci-dessus.
Article 5 : Conditions d'éligibilité à l'Offre de parrainage
La participation à l’Offre de parrainage implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d’Offre de parrainage dans son intégralité sans réserve.
Pour pouvoir légitimement prétendre à l’Offre de parrainage, le Parrain et le Filleul doivent respecter les conditions d’éligibilité suivantes :
- L’Offre de parrainage est valable entre deux personnes physiques ne faisant pas partie du même foyer. L’offre est destinée et valable pour un foyer et pour un occupant de ce même foyer.
- Le Parrain et le Filleul doivent impérativement être majeurs et capables juridiquement.
- Le Parrain et le Filleul doivent impérativement être des personnes physiques.
- Le Parrain doit être Client. Un Client ne peut pas s’auto-parrainer.
- Si deux Clients Quali Confort envoient une demande de parrainage pour le même Filleul, le Parrain ayant soumis sa demande à Quali Confort depuis le site internet en premier sera retenu. Le Parrain peut parrainer autant de Filleuls qu’il le souhaite.
- Le Filleul et le Parrain recevront leurs chèques cadeaux une fois le chantier du Filleul terminé et réglé.
- Si le Filleul a déjà bénéficié d’une Offre de parrainage, toute nouvelle demande de parrainage sera rejetée.
- Le Filleul ne peut avoir qu’un seul Parrain. Une fois le Filleul devenu Client, il pourra à son tour devenir Parrain s’il le souhaite.
- L’offre de parrainage Quali Confort est uniquement valable auprès de la société Quali Confort.
Article 6 : Modalités de l'Offre de parrainage
Pour pouvoir bénéficier de l’Offre de parrainage, le Parrain doit se créer un compte en renseignant le formulaire dédié à cet effet, une fois connecté le Parrain renseignera les coordonnées du Filleul sur l’espace prévu à cet effet sur le Site. Une confirmation d’envoi de demande de parrainage est envoyée par courriel électronique au Parrain. Un tableau de bord de suivi des demandes de parrainage est consultable par le Parrain depuis son compte.
Un courriel électronique est envoyé par l’équipe de Quali Confort au Filleul dans les meilleurs délais qui l’informe avoir été parrainé et précise l’identité du Parrain.
Pour bénéficier de la dotation, le Filleul doit effectuer des travaux d’isolation ou d’aménagement par l’entreprise Quali Confort.
Au moment de la finalisation du chantier, l’Offre de parrainage est automatiquement validée.
La société Quali Confort se réserve le droit d’exclure de l’Offre de parrainage, après enquête, toute personne qui aurait fraudé. La société Quali Confort ne saurait toutefois encourir une quelconque responsabilité à l’égard des Clients du fait des fraudes commises par le Parrain et/ou le Filleul.
Article 7 : Validation de l'Offre de parrainage et attribution de la dotation
L’Offre de parrainage sera validée par Quali Confort une fois les travaux d’isolation ou d’aménagements terminés. Dans cette hypothèse, les chèques cadeaux seront remis au Parrain et au Filleul. La dotation s’illustre sous forme de chèque cadeau en une seule fois d’une valeur de :
- De cinquante euros [50 euros] pour un chantier d’isolation (soufflage / insufflation)
- De soixante-quinze euros [75 euros] pour un chantier d’aménagement (pose de cloisons & isolants)
- De cent euros [100 euros] pour un chantier d’isolation extérieur
Article 8 : Responsabilité
La participation à l’Offre de parrainage implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
En conséquence, la Société organisatrice ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable, sans que cette liste soit limitative :
- de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;
- de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/fonctionnement de l’Offre de parrainage ;
- de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
- de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée ;
- des problèmes d'acheminement ;
- du fonctionnement de tout logiciel ;
- des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;
- de tout dommage causé à l'ordinateur d'un participant ;
- de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer à l’Offre de parrainage ou ayant endommagé le système d'un participant ;
- du dysfonctionnement des lots distribués dans le cadre du jeu, et des éventuels dommages directs et/ou indirects qu'ils pourraient causer.
Il est précisé que la Société organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct qui résulterait, d’une façon quelconque, d’une connexion au Site développé dans le cadre de cette Offre de parrainage. Il appartient aux participants de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au Site et la participation du Parrain et du Filleul à l’Offre de parrainage se fait sous leur entière responsabilité.
La Société organisatrice se réserve le droit, à tout moment si les circonstances l’exigent et notamment en raison de tout événement indépendant de sa volonté, sans qu’aucune réclamation puisse être formulée à cet égard et sans que sa responsabilité puisse être engagée de ce fait :
- d’arrêter, d’écourter, de prolonger, de modifier, d’interrompre, de différer ou d’annuler l’Offre de parrainage sans préavis. Ainsi par exemple, elle se réserve en tout état de cause la possibilité de prolonger ou de différer la Durée de parrainage ;
- de modifier les présentes conditions générales d’Offre de parrainage sans préavis.
La Société organisatrice pourra annuler tout ou partie de l’Offre de parrainage s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique ou de la détermination du versement des dotations. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d'aucune sorte vis-à-vis des participants du fait des fraudes éventuellement commises. Sera notamment considérée comme fraude le fait pour un Parrain et/ou un Filleul d’utiliser un ou des prête-noms fictifs ou empruntés à une ou plusieurs tierces personnes, chaque participant devant participer à l’Offre de parrainage sous son propre et unique nom. Toute fraude entraîne l'élimination du Parrain et/ou du Filleul.
L’Offre de parrainage n'est pas gérée ni parrainée par les sociétés Facebook, Instagram ou encore LinkedIn. Lesdites sociétés ne pourront donc en aucun cas être tenues comme responsables de tout litige lié à l’Offre de parrainage.
Pour toute question, commentaire ou plainte concernant l’Offre de parrainage, le Parrain ou le Filleul devront s'adresser directement à la Société organisatrice. Tout contenu soumis est sujet à modération. La Société organisatrice s’autorise de manière totalement discrétionnaire à accepter, refuser ou supprimer n'importe quel contenu y compris ceux déjà téléchargés sans avoir à se justifier.
La Société organisatrice se réserve le droit d’exclure définitivement de l’Offre de parrainage toute personne qui, par son comportement frauduleux, nuirait au bon déroulement de l’Offre de parrainage.
En outre, le parrainage de personnes fictives entraînera l’élimination immédiate du fraudeur. De même, toute tentative d’utilisation de l’Offre de parrainage en dehors de son interface ou du Site sera considérée comme une tentative de fraude. En outre, la décompilation de l’Offre de parrainage, l’utilisation de script, du logo ou tout autre méthode visant à contourner l’utilisation prévue de l’Offre de parrainage sera considérée également comme une tentative de fraude et entrainera l’élimination immédiate et sans recours de la personne concernée.
Article 9 : Données personnelles
La Société organisatrice est responsable du traitement des données personnelles collectées dans le cadre de l’Offre de parrainage et s’engage à garantir la confidentialité des données personnelles communiquées par les participants, ainsi qu’un traitement conforme à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dite « loi Informatique et Libertés », modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 entré en application depuis le 25 Mai 2018.
Il est rappelé que pour participer à l’Offre de parrainage, le Parrain et le Filleul doivent nécessairement fournir certaines informations professionnelles et/ou personnelles les concernant (nom, prénom, adresse e-mail, code civil).
Étant précisé que pour l’ensemble des données personnelles, celles-ci sont collectées dans cadre de l’Offre de parrainage et sont nécessaires à la prise en compte de la participation à l’Offre de parrainage du Parrain et du Filleul et à l'attribution de la dotation.
Ces données personnelles sont strictement destinées à la Société organisatrice et sont réservées aux seuls traitements par la Société organisatrice. Aucunes données ne seront transmises à des tiers.
Ainsi, sous réserve du consentement explicite des participants et sauf opposition ultérieure de leur part, ces données seront utilisées par la Société organisatrice en vue d’actions de marketing direct.
Si les participants ont accepté de recevoir de telles informations, ils auront la possibilité, à tout moment et sans frais, de s’opposer à la prospection commerciale, en cliquant sur le lien de désinscription contenu dans chacun des courriers électroniques qui leur seront envoyés.
Conformément aux articles 15 à 23 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 tous les participants disposent d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition sur les données personnelles les concernant. Les données personnelles seront conservées conformément aux délais légaux de conservation. Pour toute question relative à la protection des données et pour exercer vos droits, vous pouvez contacter Quali Confort par courriel à l’adresse électronique suivante : contact@qualiconfort.com ou par courrier postal envoyé à l'adresse postale suivante : Quali Confort - A l'attention du Délégué à la Protection des Données – ZI de Keriel – 29800 PLOUEDERN
Article 10 : Acceptation des présentes conditions générales d'Offre de parrainage et de tout avenant
Préalablement à toute participation à l’Offre de parrainage, chaque participant doit prendre connaissance et accepter sans aucune réserve les présentes conditions générales d’Offre de parrainage, ses éventuels avenants et les principes de l’Offre de parrainage, dans leur intégralité.
Toute modification apportée à l’Offre de parrainage et aux présentes conditions générales d’Offre de parrainage fera l’objet d’un avenant. La Société organisatrice informera les participants par tout moyen de son choix.
La Société organisatrice se réserve le droit de priver de la possibilité de participer à l’Offre de parrainage et du versement de la dotation à tout contrevenant à l'un ou plusieurs articles des présentes conditions générales d’Offre de parrainage.
Article 11 : Modalités d'obtention des conditions générales d'Offre de parrainage
Les présentes conditions générales d’Offre de parrainage sont disponibles à titre gratuit et librement accessible, pendant toute la Durée de parrainage et à tout participant qui en fait la demande à l’adresse suivante : contact@qualiconfort.com
Tout participant peut également demander une copie de ces conditions générales d’Offre de parrainage en adressant une demande écrite par courrier postal, à l'adresse suivante : Quali Confort – ZI de Keriel – 29800 PLOUEDERN.
Une seule demande de copie des conditions générales d’Offre de parrainage sera prise en considération par participant et par fonds de commerce.
Article 12 : Droit applicable - Attribution de compétence
Les présentes conditions générales d’Offre de parrainage sont soumises à la loi française.
Pour être prises en compte, les éventuelles réclamations ou contestations relatives à l’Offre de parrainage et aux présentes conditions générales d’Offre de parrainage doivent être formulées sur demande écrite à l’adresse suivante contact@qualiconfort.com et au plus tard quatre-vingt-dix (90) jours après la date limite de participation à l’Offre de parrainage tel qu’indiqué dans les présentes.
Toute réclamation ou contestation ne pourra être prise en considération au-delà du 1er janvier 2025 inclus.
En cas de désaccord persistant sur l'application ou l'interprétation des présentes conditions générales d’Offre de parrainage ou tout désaccord concernant l’Offre de parrainage, et à défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis au tribunal compétent, auquel compétence exclusive est attribuée.
