En métropole, la TVA au taux réduit de 5,5 % s’applique à tous vos travaux d'isolation dans votre logement (isolation des combles perdus, isolation des rampants, isolation des ravals, isolation des murs, isolation des planchers haut et bas, isolation de garages et sous-sol, …).
La TVA sur l’achat de matériel et les frais de main d’œuvre relatifs aux travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien, réalisés dans des logements achevés depuis plus de deux ans, est au taux intermédiaire de 10 %.
Pour qui ?
La TVA à 5,5% concerne :
- Les propriétaires occupants et bailleurs.
- Les syndicats de propriétaires.
- Les locataires et occupants à titre gratuit.
- Les sociétés civiles immobilières.
- Les agences immobilières en qualité de représentant mandataire du propriétaire, pour des travaux destinés à la location d’une habitation.
Pour quel logement ?
Le logement doit être achevé depuis plus de 2 ans. Il peut être occupé à titre de résidence principale ou secondaire. Peuvent bénéficier de la TVA à 5,5% :
- Une maison individuelle.
- Un logement individuel dans un immeuble collectif.
- Une habitation légère soumise à la taxe d'habitation.
- Une dépendance de l'habitation.
- Un établissement d'hébergement collectif de personnes physiques.
- Un logement de fonction.
Quels équipements et quels travaux éligibles ?
Les travaux d'efficacité énergétique bénéficient d’un taux de TVA réduit à 5,5 %. Sont concernés l’installation d’équipements de rénovation énergétique, en fonction des caractéristiques techniques et des exigences de performances minimales comme un système de production d'énergie renouvelable, une chaudière à condensation, une pompe à chaleur, l’isolation thermique (isolation des combles perdus, isolation des rampants, isolation des ravals, isolation des murs, isolation des planchers haut et bas, isolation de garages et sous-sol, …).
Les travaux liés intrinsèquement à l’amélioration énergétique et facturés en même temps que les travaux principaux profitent d’une TVA à taux réduit à 5,5 % incluant la pose, la dépose et la mise en décharge des ouvrages, produits ou équipements existants.
Comment obtenir la TVA à 5,5 % ?
La TVA à 5,5 % est directement appliquée par l’entreprise sur la facture des travaux. Le client doit fournir une attestation signée, permettant de confirmer l’âge du logement et la nature des travaux réalisés, pour les travaux de plus de 300 euros. Cette attestation prend la forme du formulaire Cerfa n°13947*04, pour les travaux de gros œuvre et n°13948*04 pour les travaux de réparation et d’entretien. L’entreprise qui effectue les travaux doit la conserver durant les 5 ans qui suivent les travaux. Qualiconfort Isolation se charge de l'ensemble des démarches concernant la TVA à taux réduit.
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